Conditions générales de vente

Version en vigueur au 12 octobre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de génération de demandes de devis fournies par Mohamed Hamidi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 408 Studio, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 899 492 144 00022, dont l'adresse est 6 avenue de la République, 74100 Annemasse (ci-après « 408 Studio »).

Article 2. Champ d'application

Les prestations sont réservées aux professionnels (ci-après « le Client »), en particulier aux entreprises de pose de vérandas, pergolas et menuiseries extérieures. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de 408 Studio.

Article 3. Définition d'une demande de devis qualifiée

Au sens des présentes, une demande de devis qualifiée est :

Un particulier propriétaire, dans votre zone d'intervention, avec un projet à horizon défini et un budget annoncé, qui a accepté un échange ou une visite.

La zone d'intervention est celle définie par écrit avec le Client au démarrage de la prestation. Une demande ne remplissant pas l'ensemble de ces critères n'est pas comptabilisée.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la transmission d'une demande pour signaler, par écrit et de façon motivée, qu'elle ne correspond pas à la définition. À défaut, la demande est réputée qualifiée.

Article 4. Description de la prestation

408 Studio conçoit, diffuse et pilote des campagnes publicitaires sur les plateformes de Meta (Facebook, Instagram), au nom du Client et depuis un compte publicitaire dont le Client est titulaire. La prestation comprend :

• le paramétrage des campagnes et du formulaire de qualification ;
• la création des publicités à partir des éléments fournis par le Client ;
• le suivi et l'ajustement des campagnes ;
• la vérification des demandes reçues au regard de l'article 3 et leur transmission au Client ;
• un point mensuel sur l'activité des campagnes.

La prestation n'inclut pas la gestion quotidienne des pages et réseaux sociaux du Client, ni la création de site internet.

Article 5. Durée

La prestation est conclue pour une durée de 6 mois à compter de la date de démarrage indiquée au devis signé.

Le contrat n'est pas reconduit tacitement. À son terme, sous réserve de la poursuite prévue à l'article 6, il prend fin sans formalité. Toute nouvelle période fait l'objet d'un nouveau devis accepté par le Client.

Article 6. Objectif et poursuite de la prestation

408 Studio s'engage sur un objectif de 5 à 7 demandes de devis qualifiées, au sens de l'article 3, sur la durée de 6 mois.

Si cet objectif n'est pas atteint au terme des 6 mois, 408 Studio poursuit la prestation, sans frais supplémentaires, jusqu'à ce qu'il le soit. Cette poursuite suppose que le Client continue de respecter les obligations prévues à l'article 9, notamment le maintien du budget publicitaire convenu.

L'objectif porte exclusivement sur des demandes de devis qualifiées. 408 Studio ne s'engage ni sur la signature de chantiers ou de contrats, ni sur un chiffre d'affaires : la conclusion d'une vente dépend du Client, de son offre, de ses prix et de sa relation avec le particulier.

Article 7. Exclusivité de secteur

Pendant toute la durée de la prestation, y compris la poursuite prévue à l'article 6, 408 Studio s'interdit d'accompagner, pour la génération de demandes de devis de vérandas, pergolas ou menuiseries extérieures, une autre entreprise sur la zone d'intervention du Client définie à l'article 3.

Cette exclusivité prend fin en même temps que le contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 8. Budget publicitaire

Le budget publicitaire est à la charge exclusive du Client. Il est payé directement par le Client à Meta, au moyen de son propre moyen de paiement enregistré sur son compte publicitaire, y compris pendant la poursuite prévue à l'article 6.

408 Studio ne perçoit, ne gère ni n'avance aucune somme au titre de ce budget, et ne prend aucune marge dessus. Le montant du budget est convenu entre les parties au démarrage et peut être ajusté d'un commun accord.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir les accès nécessaires à son compte publicitaire Meta et à sa page professionnelle ;
• fournir des photos de ses réalisations et les informations utiles sur ses produits et sa zone d'intervention, et garantir qu'il dispose des droits sur ces éléments ;
• maintenir le budget publicitaire convenu et un moyen de paiement valide chez Meta ;
• recontacter les demandes transmises dans un délai raisonnable ;
• informer 408 Studio de tout changement de capacité, de zone ou d'offre.

Article 10. Tarifs

Les tarifs sont communiqués sur devis, après un appel permettant de vérifier la compatibilité de la zone et de la capacité du Client. Ils sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 11. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, selon l'échéancier prévu au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de retard de paiement, 408 Studio peut suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet.

Article 12. Responsabilité

408 Studio est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation, sous réserve de l'engagement prévu à l'article 6.

408 Studio ne peut être tenu responsable des décisions, règles, restrictions ou interruptions de service de Meta, ni de la suspension d'un compte publicitaire résultant d'éléments fournis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de 408 Studio est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation.

Article 13. Propriété

Le compte publicitaire, son historique et les données des demandes reçues appartiennent au Client, y compris après la fin de la prestation. Les publicités créées pour le Client peuvent être réutilisées par lui librement.

Article 14. Données personnelles des prospects

Les données des particuliers ayant formulé une demande sont collectées pour le compte du Client, qui en est responsable de traitement. 408 Studio agit en qualité de sous-traitant, traite ces données uniquement pour exécuter la prestation et ne les revend ni ne les transmet à aucun tiers.

Article 15. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception.

Article 16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de 408 Studio.